Le décret n°2017-1278 du 13 août 2017 et son arrêté du 14 août suivant permettent l’entrée en vigueur des démarches en ligne pour certaines procédures concernant la carte grise d’un véhicule. En outre, vous devez également pouvoir présenter certains justificatifs supplémentaires. Ces conséquences s’appliquent donc à tout conducteur qui veut opérer un changement sur son certificat d’immatriculation.

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Démarches en ligne et nouveaux justificatifs pour une demande ou une modification de la carte grise

Démarches en ligne pour faire ou refaire sa carte grise

En réalité, ce n’est pas une procédure mais trois qui vous permettent de faire vos démarches en ligne concernant la carte grise de votre véhicule :

  • en cas de changement d’adresse,
  • en cas de cession de véhicule,
  • en cas de changement de titulaire du certificat d’immatriculation.

Certains n’y verront que des avantages : désormais, vous pouvez (enfin, vous devrez à partir du 2 novembre) demander votre carte grise en ligne sur le site de l’Autorité Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Finies donc les longues files d’attente à la préfecture, et finies aussi les demi-journées de congés posées pour pouvoir accomplir ces démarches. Malheureusement, finie aussi la possibilité de refaire sa carte grise à la mairie de sa commune… Pour les plus dégourdis sur le web, aucun problème, cette possibilité va leur simplifier la vie. Par contre, pour ceux qui ne sont pas à l’aise, la vie ne sera pas forcément plus simple et sereine… Certaines préfectures mettent en place un point d’accueil numérique pour aider les usagers, une initiative qui rassurera de nombreux citoyens en délicatesse avec toutes ces nouveautés numériques ! En effet, les démarches en ligne demandent aussi de numériser les justificatifs pour les envoyer en ligne…

En fait, toute démarche pour l’acquisition d’un véhicule (neuf ou d’occasion), ou pour signaler un changement d’adresse ou d’état civil, peut se faire en ligne à compter du 15 août, conformément au décret n°2017-1278. Concrètement, soit vous faites la démarche en ligne vous-même, soit c’est un professionnel habilité qui le fait pour vous (concessionnaire, vendeur de véhicule d’occasion…). Et attention, dans certaines préfectures le guichet dédié aux certificats d’immatriculation est d’ores et déjà fermé.

Démarches en ligne, et nouveaux justificatifs !

A partir de ce 15 août 2017, deux types de justificatifs sont nécessaires : ceux qui sont obligatoires, comme avant, et ceux que vous devez être en mesure de présenter à la demande du Ministère de l’Intérieur… Autrement dit, autant avoir tous les justificatifs avant de faire sa demande !

Au titre des justificatifs obligatoires sous peine de rejet de la demande, vous noterez qu’il n’y a pas de modification :

  • une demande de certificat d’immatriculation  et les justificatifs d’identité et d’adresse,
  • le certificat d’immatriculation précédent barré, signé et portant mention de la date de cession (le cas échéant),
  • le certificat de cession signé par le vendeur et l’acquéreur (le cas échéant),
  • le certificat de situation administrative du véhicule (ou certificat de non-gage),
  • la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (pour un véhicule d’occasion de plus de 4 ans vendu à un particulier),
  • d’autres documents spécifiques sont demandés dans certains cas particuliers (succession, véhicule non réceptionné, modifié ou construit par son propriétaire, vendu aux domaines…).

Une nouvelle notion est introduite dans les démarches en ligne pour faire ou refaire sa carte grise :

Il [le présent arrêté] introduit également la nécessité de pouvoir justifier, sur demande du ministère de l’intérieur à l’occasion d’une demande d’immatriculation d’un véhicule, de l’assurance de son véhicule et d’un permis de conduire lorsque qu’il s’agit d’une personne physique.

Vous devrez donc pouvoir présenter votre permis de conduire (avec mention de la catégorie correspondant au véhicule) et un justificatif d’assurance en cours de validité. Donc désormais, il ne sera plus possible d’obtenir une nouvelle carte grise avant d’avoir le permis correspondant ou le certificat d’assurance. Il ne s’agit donc pas d’une obligation d’après le décret mis en oeuvre, mais d’une application de la mesure n°11 du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 2 octobre 2015 :

Mesure 11 : lutter contre le défaut d’assurance :  
en rendant obligatoire la présentation de l’attestation d’assurance lors de l’immatriculation du véhicule ou de retrait d’un véhicule mis en fourrière ;
en créant un fichier des véhicules assurés, consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation des forces de l’ordre (LAPI), afin de détecter les véhicules non-assurés en circulation.

L’objectif affiché est louable, puisqu’il s’agit de lutter contre la conduite sans permis et sans assurance valides.

Démarches en ligne : les biais dont les conducteurs devront se méfier

Ces nouvelles procédures dématérialisées concernant la carte grise d’un véhicule va grandement simplifier la vie de nombreux conducteurs. Ces démarches en ligne sont plus simple pour ceux qui sont habitués à internet, et peuvent se faire n’importe quand, y compris le soir ou le week-end, sans file d’attente ! Cependant, nous tenons à appeler à la vigilance sur plusieurs points, et non des moindres…

Dans un premier temps, nous attirons votre attention sur les nombreux sites qui vous proposent de faire la démarche à votre place, moyennant finance bien sûr. Nous rappelons donc que le site officiel est celui de l’Autorité Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS, et que ces démarches en ligne sont gratuites : vous devez seulement vous acquitter du montant de la carte grise (en cas d’acquisition seulement) et/ou des frais d’envoi (2,76 € à ce jour).

Dans un second temps, ce sont les justificatifs non obligatoires (permis de conduire et assurance du véhicule) qui risquent de vous être systématiquement demandés si vous passez par un professionnel, afin d’éviter des allers-retours longs et fastidieux avec l’administration. Et avec la force de l’habitude, ce qui est une disposition permettant la vérification deviendrait quasiment obligatoire. Et là, certains professionnels pourraient être tentés d’assurer systématiquement le véhicule d’occasion chez leur assureur partenaire, sans que l’acquéreur puisse réellement faire jouer la concurrence.

Enfin, vous pourrez régler les frais et différentes taxes directement en ligne… Avec votre carte bancaire. Si vous n’avez pas de carte bancaire, vous n’aurez que deux options : faire appel à un professionnel habilité, ou demander à un proche de vous aider.

Démarches en ligne : déclaration de cession d’un véhicule obligatoire en ligne

Parmi les téléprocédures qui deviendront obligatoires à compter du mois de novembre 2017, vous devrez également compter la déclaration de cession du véhicule par le vendeur. Vous avez donc 15 jours pour effectuer ces démarches en ligne à compter de la vente, sauf si vous passez par un professionnel. Vous devrez donc toujours remplir le certificat de cession avec l’acquéreur, et le signer tous les deux, mais ensuite tout se passera en ligne ou chez un professionnel habilité.

Ces démarches en ligne vont simplifier la vie d’un grand nombre de citoyens. En cas de déménagement, d’achat d’une voiture d’occasion, ou de transmission du véhicule à un autre titulaire (enfant, conjoint…), vous pourrez le faire via le site de l’ANTS. Malheureusement, le lancement de ces téléprocédures a subi quelques couacs : certains ont parlé d’obligation, d’autres non, et les services en ligne se sont révélés inaccessibles pendant quelques temps ! Gageons qu’il s’agit là des balbutiements dûs à un lancement en plein mois d’août…

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