Les voitures sont la cible de plusieurs nouvelles mesures fiscales dans le projet de loi finance 2018. Au programme, deux nouvelles taxes sur les chevaux fiscaux des voitures achetées neuves ou d’occasion, le nouveau barème bonus-malus écologique associé à une nouvelle prime à la conversion, et enfin l’alignement progressif des fiscalités du diesel et de l’essence… Atome automobile passe en revue ces mesures et le calendrier prévisionnel du PLF 2018.

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Projet de loi finance 2018, nouvelles mesures fiscales à l’achat d’une voiture neuve ou d’occasion

Projet de loi finance 2018 : nouvelles taxes sur les chevaux fiscaux

Projet de loi finance 2018, nouvelles taxes sur la carte grise

Dans le but de compenser la suppression de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, le gouvernement a choisi de créer un Impôt sur la Fortune Immobilière, mais pas seulement. Dans le viseur, certains “signes extérieurs de richesse” seront ciblés. Si l’on a entendu parler des yachts par exemple, il semble bien que les autos de grosse cylindrée soit également visées…

En réalité, deux amendements (CF 577 et CF 581) au projet de loi finance 2018 créent une nouvelle taxation des voitures dont la puissance fiscale est égale ou dépasse 36 chevaux fiscaux :

I. – Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section III, intitulée « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme », qui comprend un article 963 A ainsi rédigé :

« Article 963 A. – 1. Les certificats d’immatriculation des véhicules de tourisme soumis au paiement d’une taxe proportionnelle conformément aux dispositions de l’article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d’un prélèvement supplémentaire.

« Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

« 2. Le montant du prélèvement est égal à 500 euros par cheval-fiscal à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 euros.

« 3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l’article 1599 quindecies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2018.

En bref, cette nouvelle taxe augmente de 500 € par cheval fiscal entre 36 et 51 chevaux fiscaux, et plafonne à 8.000 € au-delà. Là où la gronde monte, c’est que toutes les voitures particulières seront concernées à compter du 1er janvier 2018, neuves ou d’occasion, en carte grise collection ou non ! Et lorsque l’on sait que certaines américaines des années 70 proposent des puissances fiscales très élevées, la note risque de sérieusement s’alourdir à l’achat de la voiture de vos rêves… Et si vous achetez une voiture sportive neuve, vous ajouterez cette taxe au malus écologique qui sera certainement élevé ! Sur le neuf, cette limite de 36 chevaux englobe la majorité des V8, et l’intégralité V10 et V12 (et W16 aussi). L’objectif affiché de ces deux amendements est une recette de 30 millions d’euros en 2018.

En complément de cette mesure, une autre taxe fait son apparition dans le projet de loi finance 2018 au gré de l’amendement CF 576 :

L’article 1010 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

  1. – Le I est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La taxe n’est pas due :

  1. a) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap » ;
  2. b) Sur les certificats d’immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.

Le b ne s’applique qu’à un seul véhicule par bénéficiaire. » ;

  1. – Le II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :

« II. – La taxe est assise sur la puissance administrative.

« III. – Le tarif de la taxe est le suivant :

«

Puissance fiscale
(en chevaux-vapeur)
Tarif
(en euros)
puissance fiscale ≤ 90
10 ≤ puissance fiscale ≤ 11100
12 ≤ puissance fiscale ≤ 14300
15 ≤ puissance fiscale1000

« La taxe est réduite d’un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation. »

Le député Joël Giraud, rapporteur général du projet de loi finance 2018, le justifie dans ces mots : ”Il permet de créer un véritable signal significatif visant à inciter les automobilistes à choisir des véhicules moins puissants pour une mobilité plus sobre en énergies : par exemple, alors que les véhicules hybrides rechargeables de type SUV échappent au malus assis sur le CO2, le nouveau barème permettra de lever une taxe sur ces véhicules lors de leur revente. En effet, ces véhicules peuvent atteindre jusqu’à 20 CV (Mercedes Classe GLE, Mercedes Classe S, Porsche Cayenne S E-Hybrid) voire plus (42 CV pour Porsche Panamera Turbo S E-Hybrid) et restent donc fortement émetteurs de CO2 lorsqu’ils ne roulent pas en mode électrique.”

Projet de loi finance 2018 : prime à la conversion et barème bonus-malus écologique

Afin de favoriser le renouvellement du parc automobile français, le gouvernement lancera à compter du 1er janvier 2018 la nouvelle version de la prime à la conversion. Comme nous vous l’avons déjà précisé, cette prime sera calculée en fonction des revenus du foyer et de la vignette Crit’Air attribuée au nouveau véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion. Et en cas d’achat d’une auto neuve, il pourra se cumuler au bonus écologique, ou payer le malus…

L’objectif est donc d’envoyer les “vieux” véhicules à la casse : voitures essence d’avant 1997 ou diesel antérieures à 2001 sont dans le viseur de cette mesure. Ouverte à tous, elle connaîtra plusieurs paliers : jusqu’à 2000 euros pour les foyers non imposables, et jusqu’à 2500 euros en cas d’achat d’une voiture électrique neuve. Et conformément au principe de la carotte et du bâton, le malus écologique va se durcir l’année prochaine, s’échelonnant de 50 à 10.500 € à partir de 121 g de CO2 au kilomètre…

Projet de loi finance 2018, alignement progressif de la fiscalité du diesel et de l’essence

Dans ce projet de loi finance 2018, il faudra aussi compter sur un alignement progressif de la fiscalité entre l’essence et le diesel, afin d’atteindre l’équilibre en 2021. Ainsi, en 2018 une hausse de 7,6 centimes par litre de diesel est prévue, contre 3,9 centimes de plus pour un litre de sans plomb. Et d’ici 2022, une hausse moyenne annuelle de 5,5 centimes sur le gasoil et 2,9 sur l’essence (par litre). Cette compensation de l’écart de taxation entre ces deux types de carburants, entamée pendant le précédent quinquennat, continuera donc pendant ces prochaines années : la hausse sera de l’ordre de 31 centimes au litre pour le gasoil et 15 pour le litre d’essence d’ici 2022. Une hausse qui ne tient pas compte des cours du baril de pétrole.

Yves Carra, porte-parole de l’Automobile Club Association (ACA), relevait récemment dans La Dépêche du Midi l’absurdité de cette mesure, puisque le gouvernement projette d’augmenter les taxes sur les deux types de carburants, plutôt que de maintenir celles sur le sans-plomb en augmentant progressivement celles appliquées au diesel. Ce rattrapage par le haut semble confirmer l’objectif ultime du gouvernement qui cherche à favoriser une mobilité non dépendante du pétrole.

Le calendrier du Projet de Loi Finance 2018

Présenté en Conseil des Ministres et au Parlement le 27 septembre dernier, le projet de loi finance 2018 est en cours d’examen par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale en ce mois d’octobre 2017. En parallèle, les premières discussions sont en cours pour un vote en première lecture par les députés le 24 octobre prochain (première partie). L’examen de la deuxième partie démarrera le 31 octobre, et le 21 novembre aura lieu le vote solennel de l’ensemble du projet de loi finance 2018 en première lecture, pour adoption définitive au plus tard le 22 décembre 2017. Le texte sera examiné par le Sénat à partir du 23 octobre 2017.

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