Dans la vie du conducteur, la réception d’une contravention, quel qu’en soit le motif, reste une mauvaise nouvelle. Et la mauvaise nouvelle peut se transformer en injustice lorsque celui ou celle qui la reçoit n’est pas l’auteur de l’infraction. Comment procéder pour contester un PV ? Quelles règles doit-on respecter ?

Comment contester un PV ?

Une contravention peut être dressée de deux façons différentes, conformément au code de procédure pénale :

  • soit vous recevez un avis de contravention chez vous,
  • soit l’agent verbalisateur vous remet une carte-lettre sur le lieu de l’infraction.

Petit à petit, les agents verbalisateurs sont équipés de ces nouveaux moyens de contravention électronique qui remplacent la carte-lettre. Les contraventions contenant des erreurs se font donc de plus en plus rares. Quoi qu’il en soit, la seule personne apte à contester un PV est celle qui est désignée sur l’avis de contravention.

Contester un PV : première phase, l’observation

Aucun conducteur n’apprécie de recevoir cette enveloppe… Mais avant de se précipiter pour régler l’amende minorée, prenez le temps d’observer l’avis de contravention qui vous est envoyé afin de voir s’il ne s’agit pas d’une erreur, ou tout du moins si vous en êtes bien l’auteur :

  • Vérifiez les éléments concernant l’infraction : la date et l’heure, ainsi que le lieu mentionné, vous permettront de savoir si vous étiez bien au volant ;
  • Observez les éléments caractérisant l’infraction : mention du texte de loi réprimant l’infraction, immatriculation, marque et type du véhicule ;
  • Le numéro de matricule et la signature de l’agent verbalisateur doivent y figurer.

Si tout vous semble correct au niveau de la forme, et que vous vous savez responsable de l’infraction, il ne vous reste plus qu’à régler l’amende forfaitaire (minorée pendant quinze jours). Ce paiement vaut reconnaissance, aucune contestation ne sera possible ensuite.

Dans le cas où l’agent verbalisateur vous arrête sur le lieu de l’infraction, il vous demande si vous reconnaissez être responsable de cette dernière, puis de signer le document (papier ou électronique). Dès que vous apposez votre signature, vous reconnaissez cette infraction et en endossez la responsabilité : aucune contestation ne sera possible ensuite, ni sur la forme, ni sur le fond.

Contester un PV : qui conduisait ?…

Mais qui conduisait la voiture ce jour-là ? Lorsque plusieurs personnes d’une même famille ont le permis, ou dans le cas d’un véhicule servant à plusieurs salariés d’une entreprise, il est parfois difficile de savoir qui était au volant… Avant de contester un PV, il peut être judicieux de demander l’envoi du cliché de l’infraction. Vous pouvez le faire par voie électronique en fournissant des scans de votre pièce d’identité, de la carte grise du véhicule incriminé et du recto de l’avis de contravention. Cependant, cette démarche ne suspend pas le délai de contestation du PV, donc il vous est conseillé de mener les deux démarches en parallèle pour ne pas être hors délai. Vous pouvez également envoyer votre demande de cliché par courrier (téléchargez notre modèle pré-rempli de demande de cliché) au centre automatisé de constatation des infractions routières qui figure sur l’avis de contravention.

Contester un PV sur le fond

Contester un PV, formulaire de requête en exonération (specimen, ANTAI)

C’est là où les procédures se compliquent : vous pouvez contester un PV sur le fond car vous n’êtes pas responsable de l’infraction sanctionnée. Il vous faudra pour cela en apporter la preuve, et donner l’identité du conducteur fautif le cas échéant. Deux cas de figure sont distingués par les services verbalisateurs : soit vous n’étiez pas en possession du véhicule incriminé (vol, cession, usurpation…), soit vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits. Enfin, vous pouvez aussi motiver votre contestation pour un autre motif sur papier libre en apportant les preuves de votre bonne foi. Quoiqu’il arrive, vous avez 45 jours, à compter de la date du constat de l’infraction, pour contester un PV. Si vous avez reçu une amende forfaitaire majorée, le délai passe à 3 mois. Trois cas de figures sont retenus pour pouvoir contester un PV :

  • soit le véhicule n’était plus en votre possession au moment de l’infraction (cession, vol, destruction ou usurpation), c’est le cas n°1 ;
  • soit vous n’étiez pas le conducteur au moment de l’infraction, et vous connaissez le conducteur, c’est le cas n°2 ;
  • soit vous souhaitez expliquer pourquoi vous n’êtes pas le responsable de l’infraction et vous ne vous retrouvez pas dans les deux premiers cas, c’est le cas n°3.

Un formulaire est joint à la contravention et la procédure à respecter est mentionnée. Vous pouvez aussi contester en ligne comme nous vous l’expliquons un peu plus loin (sauf en cas de carte-lettre). Mais attention ! Si vous décidez de contester une amende forfaitaire, sachez que vous ne pourrez plus bénéficier de sa minoration et que vous devrez consigner le montant de l’amende forfaitaire dans certains cas.

Contester un PV en ligne ou par courrier recommandé avec accusé réception

Contester un PV en ligne n’est possible que pour les contraventions envoyées par courrier, et non pour les carte-lettres. Pour contester ce type de PV, vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’ANTAI, sur la page dédiée à la contestation. Pour cela, munissez-vous de l’avis de contravention reçu, et relevez-y :

  • le numéro de l’avis de contravention
  • le nom de famille ou la raison sociale mentionné en tête de l’adresse
  • la date de l’avis de contravention
  • le numéro d’immatriculation du véhicule incriminé

L’avantage d’une contestation en ligne, c’est que vous pouvez en suivre la prise en compte et l’état d’avancement. L’inconvénient reste l’absence d’accusé réception. N’oubliez pas de conserver l’accusé d’enregistrement de votre contestation en ligne qui prouve que vous êtes allé au bout de la procédure de contestation, et qui engage son traitement par l’autorité judiciaire.

Si vous optez pour l’envoi par courrier en recommandé avec accusé réception, munissez-vous du formulaire de contestation joint à votre avis de contravention et remplissez la partie correspondant à votre cas. Enfin, pour le cas n°3, n’oubliez pas d’expliquer vos motivations pour cette requête en exonération de l’amende forfaitaire. En effet, sans ce courrier sur papier libre, votre contestation ne sera pas prise en compte, vous devrez donc régler l’amende forfaitaire et serez reconnu responsable de l’infraction.

Contester un PV : vous êtes dans le cas n°1

Vous devez produire la preuve de la cession ou de la destruction du véhicule (certificat de cession ou récépissé de prise en charge pour destruction remis par le centre VHU agréé). Si vous contestez le PV pour cause de vol du véhicule concerné, ou encore pour usurpation de plaques minéralogiques, vous devez fournir la photocopie de la plainte déposée. Dans ce cas, contester un PV n’entraîne pas la consignation de l’amende forfaitaire.

Contester un PV : vous êtes dans le cas n°2

Ce cas n°2 s’adresse au propriétaire du véhicule incriminé qui n’était pas conducteur au moment des faits, mais souhaite désigner ce dernier. Dans ce cas, vous devrez vous munir une copie de son permis de conduire (ou au moins son numéro de permis de conduire). Ici aussi, la contestation de l’avis de contravention n’entraîne pas la consignation de l’amende forfaitaire. Par contre, si vous ne pouvez (ou ne voulez) pas désigner le conducteur, vous relevez du cas n°3.

Contester un PV : dans le cas n°3, courrier argumenté et preuves nécessaires

Il s’agit là de tous les autres cas que ceux mentionnés aux cas n°1 et n°2. Contester un PV selon le cas n°3 vous demandera un effort d’écriture (téléchargez notre modèle prêt à recevoir vos arguments), mais également d’apporter suffisamment de preuves pour que votre demande soit justifiée aux yeux de l’Officier du Ministère Public. On retrouve donc ici plusieurs cas récurrents :

  • Le propriétaire du véhicule qui n’était pas au volant, mais qui ne souhaite pas ou ne peut pas dénoncer la personne qui conduisait au moment de l’infraction. La loi n’oblige pas à dénoncer dans le cas des particuliers, mais les sociétés doivent le faire depuis le 1er janvier 2017. Les contraventions pour non-dénonciation du conducteur adressées à certaines entreprises sont importantes, et nombreux sont ceux qui ont porté réclamation.
  • L’infraction ne peut pas avoir été commise par le véhicule désigné : les cas de tracteurs agricoles dépassant les 100 km/h ont pu en faire sourire certains, ou la présence de deux véhicules sur le cliché du radar automatique… Il s’agit en fait de contester la réalité de l’infraction dans un courrier dûment documenté et argumenté.
  • Dans certains cas, notamment les flash de dos, il est impossible de reconnaître sans aucun doute possible le conducteur. Vous pouvez là aussi argumenter sur l’impossibilité de déterminer qui conduisait le véhicule à ce moment-là.

Ce ne sont pas les seuls, mais sachez qu’en cochant la case du cas n°3, vous devrez consigner le montant de l’amende forfaitaire, sans quoi votre contestation sera rejetée sans autre forme de procès.

Contester un PV : les suites données par l’officier du ministère public

L’officier du ministère public a deux options face à une contestation de PV. La première, et la plus agréable dirons-nous, est le classement sans suite de la contravention : un courrier vous sera envoyé pour vous en informer, et, si vous avez consigné un montant forfaitaire, la procédure pour récupérer cette somme vous sera indiquée.

L’autre option est de vous poursuivre devant le juge de proximité. Cette fois, vous serez face à trois possibilités :

  • Soit vous êtes reconnu pénalement responsable de l’infraction et vous devrez vous acquitter d’un montant supérieur d’au moins 10% au montant de l’amende forfaitaire (déduction faite de la consignation le cas échéant). Vous perdrez le nombre de points correspondant à l’infraction et des peines complémentaires peuvent vous être appliquées : stage de sécurité routière, amende supplémentaire, interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans… 
  • Soit vous n’avez pu apporter la preuve d’un vol ou d’une usurpation de plaques, et vous êtes reconnu responsable du paiement de l’amende selon l’article L.121-3 du code de la route. Cependant, vous ne perdez pas de point, aucune mention n’en sera faite sur votre casier judiciaire et l’infraction ne sera pas prise en compte dans le cadre de la récidive.
  • Soit le juge de proximité prononce la relaxe, et un formulaire pré-rempli par les services du greffe vous sera fourni pour demander le remboursement de la consignation.

Contester un PV : le cas des contraventions de stationnement

Contester un PV pour stationnement : une procédure similaire

Vous avez stationné votre véhicule et, à votre retour, un petit papillon vous signale que vous avez été verbalisé et que vous recevrez bientôt votre avis de contravention chez vous… Nul besoin de courir après l’agent de la police municipale au loin pour contester ! Ce dernier ne pourra rien y faire car tout a déjà été transmis au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes… Il vous suffit d’attendre de recevoir l’avis de contravention, puis de le contester selon la procédure décrite plus haut. Contester un PV de stationnement est donc devenu plus complexe et procédurier, puisqu’auparavant il suffisait souvent de montrer sa bonne foi en produisant devant l’agent son ticket d’horodateur qui avait malencontreusement glissé au moment de fermer la portière.

Donc généralement, en cas de verbalisation pour une infraction au stationnement, vous trouverez un papier d’information préalable sur votre pare-brise. Mais ce dernier n’est pas obligatoire d’après l’article A37-15 du code de procédure pénale.