Les conducteurs craignent tous la sanction suprême : un permis invalidé suite à la perte des douze points… On fait le point sur les conséquences d’un solde de points nul, et les procédures administratives de notification. Nous vous donnons également le mode de récupération de votre permis de conduire, ainsi que les moyens d’éviter de voir son permis invalidé. Enfin, nous vous parlons des conséquences de cette invalidation au quotidien.

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Permis invalidé : 12,4 millions de points retirés et plus de 69.000 permis invalidés en 2015

Solde de point nul = permis invalidé !

Une combinaison d’infractions plus ou moins importantes conduit facilement à un permis invalidé. Et un permis invalidé, cela signifie pour le conducteur qu’il n’a plus le droit de conduire pendant 6 à 12 mois :

  • 6 mois si c’est la première invalidation de votre permis de conduire,
  • 12 mois si c’est votre deuxième permis invalidé en moins de cinq ans.

Cette invalidation est notifiée au titulaire du permis de conduire par la lettre 48SI, envoyée par le Ministère de l’Intérieur en recommandé avec avis de réception. Dès réception de ce courrier redouté, c’est officiel : permis invalidé et à remettre en préfecture sous 10 jours. Et si personne ne réceptionne la lettre, c’est la date figurant sur l’avis de passage qui fait office de date d’invalidité.

Cette procédure de remise du permis invalidé en préfecture est détaillée dans l’article L223-5 du Code de la Route : 

“I.-En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

II.-Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu’un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent.”

Si vous aviez la mauvaise idée, à réception de cette injonction, de ne pas remettre votre permis de conduire en préfecture, vous tomberiez sous le coup des sanctions suivantes :

  • 2 ans de prison,
  • 4.500 € d’amende,
  • suspension du permis de conduire pour trois ans au plus,
  • interdiction de conduite de véhicules terrestres à moteur pour une durée de 5 ans au plus (y compris ceux ne nécessitant pas de permis de conduire),
  • obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais,
  • confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction,

Comment récupérer son permis invalidé ?

Le conducteur qui voit son permis invalidé suite à la perte de tous ses points doit respecter une procédure stricte dans les neuf mois qui suivent la fin du délai d’invalidation (6 ou 12 mois selon les cas), suivant l’article R224-20 du Code de la Route :

  • Examen médical fixant l’aptitude à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur auprès d’un médecin agréé, d’un coût de 33 €.
  • Séance de tests psychotechniques comportant généralement un entretien et une batterie de tests, d’un coût libre allant de 80 à 150 €.
  • Réussir le Code de la Route (épreuve théorique), d’un coût libre allant de 400 à 600 €.

Vous pouvez effectuer ces démarches dès la réception de la lettre 48SI, mais votre nouveau permis de conduire ne vous sera délivré qu’à l’issue du délai d’invalidation. Et attention, il s’agira d’un permis probatoire doté de seulement 6 points à sa délivrance, et vous obtiendrez deux points supplémentaires par année sans infraction (soit 3 ans pour obtenir un capital de 12 points).

Le jeune conducteur en permis probatoire (moins de 3 ans) qui voit son permis invalidé pour solde de point nul devra lui passer également l’épreuve pratique de chaque catégorie qu’il souhaite récupérer. Le conducteur qui a son permis depuis plus de 3 ans mais qui sollicite un nouveau permis plus de neuf mois après la fin du délai d’invalidation devra également repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

Comment éviter de voir son permis invalidé pour solde de point nul ?

Comme d’habitude, nous avons envie de vous dire qu’en respectant scrupuleusement le code de la route, vous ne risquez rien… Cependant, nul n’est parfait et nous ne sommes pas tous égaux face à ce risque du permis invalidé : ceux qui roulent le plus augmentent leur risque de commettre des infractions (inattention, fatigue, énervement…). Donc ne jetons pas la pierre, et analysons les moyens que nous donne la législation en vigueur pour éviter de voir son permis invalidé pour solde de point nul :

  • Connaître son solde de points : demander son solde de points en préfecture ou via le service en ligne Télépoints.
  • Faire un stage de récupération de points : tant que vous n’avez pas reçu la fameuse lettre 48SI, vous pouvez faire un stage de récupération de points qui vous permettra de récupérer 4 points. Ce stage se déroule sur deux jours consécutifs et doit se faire dans un centre agréé. Vous ne pourrez pas vous inscrire à un tel stage moins d’un an et un jour après le dernier stage de ce type effectué.
  • Faire un recours : un avocat spécialisé en droit routier peut examiner votre cas après réception de la lettre 48SI et contester cette invalidation (recours grâcieux dans les deux mois suivant la réception, recours en contentieux au tribunal administratif ou preuve de la nullité de la décision d’invalidation).

Nous souhaitons profiter de cet article sur le permis invalidé pour revenir sur une fausse rumeur qui a beaucoup circulé, et continue encore d’être partagée entre conducteurs : le fait de demander son relevé d’information intégral relatif à son permis de conduire ne constitue en aucun cas une notification des décisions de retrait de points par l’administration. En effet, à l’exception de certains courriers envoyés en recommandé avec avis de réception, l’administration a choisi de faire des économies en envoyant la majorité des notifications de retrait de points en courrier simple. Ainsi, le conducteur peut indiquer n’avoir jamais reçu ces lettres et l’administration ne peut prouver le contraire. De même, le service en ligne Télépoints mis récemment à disposition des conducteurs permet un accès rapide et pratique à son solde de points, et seulement à son solde de points. D’après les conditions générales mises en ligne, la consultation de ce capital n’est pas une preuve de connaissance vis-à-vis de la loi :

“Pour répondre à une fausse rumeur, le fait de consulter son dossier permis de conduire, ne peut en aucun cas être utilisé comme preuve d’une connaissance sur le solde de vos points. La « mauvaise information » plaidée par certains avocats en contestation d’une annulation ne concerne que l’information délivrée au moment de la contravention.”

Quelles conséquences au quotidien avec un permis invalidé ?

En cas de permis invalidé, vous devez en informer immédiatement votre compagnie d’assurance. Votre assureur pourra ainsi vous proposer d’adapter vos garanties pendant la période d’invalidation de votre permis de conduire, pour chacun de vos véhicule (responsabilité civile hors circulation, changement du conducteur principal…). Attention cependant, car certains assureurs peuvent également résilier votre (vos) contrat(s) sans permis valide.

Autre conséquence du permis invalidé, notamment pour le salarié dont la détention dudit permis en cours de validité constitue une condition obligatoire pour exercer son activité : commerciaux, ambulanciers, VRP, chauffeur routier, livreur…  Pour eux, le permis invalidé peut entraîner le licenciement si aucun arrangement n’est trouvé avec l’employeur (aménagement du poste de travail pendant le délai d’invalidation par exemple). Par contre, aucun risque si votre permis ne vous est pas utile dans votre activité, mais uniquement pour vous rendre à votre travail : vous devrez pour cela continuer de travailler normalement. Quoiqu’il en soit, informez-en votre employeur car votre attitude et votre responsabilité joueront en votre faveur. Un permis invalidé peut arriver à de nombreux conducteurs, et engager la discussion avec votre patron peut vous permettre de trouver un terrain d’entente en attendant de récupérer le papier rose. Jetez un oeil à votre convention collective qui peut prévoir des solutions pour les salariés dans votre situation : par exemple, la convention collective des transports routiers évite la rupture automatique du contrat de travail si vous informez votre employeur le premier jour de travail suivant la notification de la perte du permis.

Le permis invalidé vous est notifié par l’administration par la redoutable et redoutée lettre 48SI. Une fois reçue, vous ne pourrez plus effectuer de stage de récupération de points. Un rappel pour ceux qui sont à la fois automobilistes, motards, ou encore chauffeurs routier ou conducteurs de bus : vous n’avez qu’un seul permis de conduire avec un capital de 12 points au total, validant plusieurs catégories de véhicules.

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