Limitation de vitesse à 80 km/h : le 9 janvier dernier, le Gouvernement a tranché : au lieu de 90 km/h, la vitesse sera limitée à 80 km/h sur les routes secondaires et sans aucun séparateur central. Mais comment contester un procès-verbal en cas d’infraction ? Voici les différentes solutions mises à disposition de l’automobiliste pour contester une infraction en cas d’excès de vitesse.

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Limitation de vitesse à 80 km/h : les solutions pour contester un PV

Radar routier : rappel des vitesses retenues en cas de dépassement de la vitesse autorisée

Si un radar routier vous flashe, la vitesse retenue ne sera pas celle affichée à votre compteur. En effet, si l’excès de vitesse est constaté par un radar fixe ou tronçon, une marge de 5 km/h est tolérée si la limitation de vitesse est inférieure à 100 km/h. Pour les limitations supérieures à 100 km/h, une marge de 5% est prévue.

En ce qui concerne les radars mobiles, la marge d’erreur est de 10 km/h pour les limitations de vitesse inférieures à 100 km/h et pour celles supérieures à 100 km/h, la marge est fixée à 10%.

Limitation de vitesse à 80 km/h : quand l’infraction est-elle constatée ?

C’est décidé ! A partir du 1er juillet 2018, les conducteurs devront rouler à 80 km/h maximum sur les routes secondaires, bidirectionnelles et sans séparateur au milieu. Pour cette nouvelle limitation de vitesse, une marge sera accordée aux automobilistes. En effet, un PV sera envoyé aux conducteurs roulant au-delà de 85 km/h si la vitesse est relevée par un radar fixe et à ceux roulant au-dessus de 90 km/h si l’infraction est constatée par un radar mobile.

Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un procès-verbal ?

limitation de vitesse à 80 km/h

A la suite d’une infraction, l’automobiliste recevra un PV sur lequel plusieurs mentions obligatoires doivent figurer. Parmi elles, il y a le nom de l’appareil, sa marque, son modèle et son numéro administratif de série. Sur le procès-verbal, le type de radar (mobile ou fixe) doit également être mentionné. Enfin, la vitesse relevée et retenue au moment du flash doit aussi figurée.

Si l’une des mentions ne figure pas sur le procès-verbal, le conducteur pourra contester son infraction. L’automobiliste peut également la contester si la date de dernière vérification du radar et le nom de l’organisme ayant procédé à cette vérification ne sont pas mentionnés.

L’endroit où a lieu l’infraction doit aussi être indiqué sur le PV. Ce dernier est nommé PR ou PK et sur le procès-verbal le type de voie ainsi que le sens de circulation doivent aussi être inscrits.

Si l’une de ces mentions ne figure pas sur le PV, le conducteur pourra aussi obtenir sa nullité.

Infraction constatée par un radar automatique : que faire ?

Si l’excès de vitesse est constaté par un radar automatique, plusieurs solutions s’offrent à l’automobiliste :

  • Il décide de payer l’amende s’il reconnaît son infraction. En plus de l’amende, un retrait de points sera appliqué sur son permis de conduire.

Le nombre de points retiré varie selon l’excès de vitesse et le type de route :

=> Inférieur à 20 km/h en ville et hors agglomération = 1 point.

=> Inférieur à 30 km/h = 2 points.

=> Inférieur à 40 km/h = 3 points.

=> Inférieur à 50 km/h = 4 points.

=> Supérieur à 50 km/h = 6 points.

Six points sont également retirés pour un excès de vitesse de plus de 50 km/h avec récidive.

  • Le conducteur décide de contester l’infraction et prouve qu’il n’est pas responsable de l’excès de vitesse constaté. Si cela est démontré, le conducteur sera relaxé.
  • Il décide de contester l’infraction, mais il ne peut démontrer qu’il est non-responsable de l’infraction. Dans ce cas, il sera sanctionné par une amende et par une perte de points sur son permis de conduire.

Comment contester un PV ?

Si l’une ou plusieurs mentions obligatoires ne figurent pas sur le PV, le conducteur peut donc le contester. Pour cela, il ne doit pas signer la contravention, car la signature prouve que l’automobiliste a reconnu son infraction. Pour contester une amende, le conducteur dispose de 45 jours. Au-delà, la contestation sera refusée.

Contester son PV par courrier postal

Contester une amende par courrier postal est possible. Pour cette solution, il suffit d’imprimer le formulaire disponible en ligne et de rassembler l’ensemble des pièces justificatives demandées pour la prise en compte de la demande. Une fois les papiers rassemblés, vous devez les envoyer accompagnés de l’avis de contravention en lettre recommandée avec accusé de réception à l’OMP (Officier du Ministère Public).

Contester son PV en ligne

Si la contravention a été établie de manière dématérialisée et si le PV a été envoyé sous forme électronique, le conducteur pourra contester son procès-verbal directement en ligne. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site internet de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) et d’avoir en sa possession la date et le numéro de son avis de contravention. Une fois ces éléments saisis, le motif de la contestation devra être indiqué.

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