Comme d’habitude, nous vous proposons une opération décryptage… Cette semaine, on s’intéresse aux PV qui arrivent dans certaines boîtes aux lettres pour non dénonciation de conducteur. Qui est concerné, mais surtout quels sont les moyens d’y échapper ?

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Qui est concerné par les contraventions pour non dénonciation du conducteur ?

Non dénonciation du conducteur : une obligation uniquement pour les entreprises

Une nouvelle fois, la vigilance des internautes a été interpelée par la réception de PV pour non dénonciation de conducteur dans certaines boîtes aux lettres. Le point commun ? Une contravention d’un montant élevé adressée au représentant légal d’une société ou à un entrepreneur. Notre décryptage du jour a pour point de départ un nouvel article du Code de la route, le désormais célèbre L.121-6 entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017 :

“Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.”

Quelles sont les infractions visées par la non dénonciation du conducteur ?

Seules les infractions visées par des appareils de contrôle automatique homologués, et mentionnées de façon explicite dans l’article L.130-9 du Code de la route, peuvent entraîner une contravention pour non dénonciation du conducteur. Les voici dans le détail :

  • Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
  • L’usage du téléphone tenu en main ;
  • L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • Le non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
  • Le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
  • Le non-respect des règles relatives aux dépassements ;
  • L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
  • Le défaut d’assurance responsabilité civile

En bref, seules les infractions au Code de la route entraînant la perte de point sur le permis de conduire sont concernées par cette modification de la loi, et uniquement dans le cadre d’un véhicule de société. La dénonciation n’est toujours pas obligatoire entre particuliers.

Que risque l’employeur pour non dénonciation du conducteur ?

C’est là que ça se complique… L’entreprise elle-même ne risque rien pour non dénonciation du conducteur, c’est son représentant légal, en tant que personne physique, qui est redevable de la contravention. Dans le cas d’une société, la contravention est systématiquement envoyée à « M. le représentant légal »… Or il s’agit ici d’une personne morale, et la loi stipule aujourd’hui qu’une personne physique doit payer cette amende (et donc reconnaître l’infraction). Donc quand le représentant légal reçoit une contravention pour une infraction commise par un employé (ou lui-même), il doit utiliser le formulaire de dénonciation et le renvoyer accompagné des pièces justificatives en recommandé avec accusé de réception (ou procéder en ligne sur le site de l’ANTAI). Sinon, une contravention de 4e classe pour non dénonciation du conducteur sera envoyée.

Et dans le cas d’une personne morale, la loi prévoit l’application d’une contravention de 4e classe dont le montant est quintuplé, d’où la réception d’un PV d’un montant de 675 € pour non dénonciation du conducteur, ramené à 450 € pour paiement dans les 15 jours. Et comme dit plus haut, c’est le représentant légal en tant que personne physique qui en est redevable. L’amende majorée (paiement au-delà de 45 jours) se monte à 1.875 €. Quand nous vous disions que la situation se complique, c’est qu’il est difficile de concevoir que la loi envoie une contravention à une personne morale, avec un montant quintuplé du fait qu’il s’agit d’une personne morale, tout en insistant sur le fait que c’est une personne physique qui en est redevable et responsable vis-à-vis de cette même loi… Plusieurs juristes et avocats, à travers la toile, mentionnent ce paradoxe législatif !

Conséquences et recours pour l’employé dénoncé

Pour les employeurs, l’une des bonnes pratiques est de prévenir ses salariés de cette nouvelle disposition législative (note de service, affichage sur le lieu de travail…). Cela n’est pas obligatoire, mais permet d’informer ses employés et des conséquences de la non dénonciation du conducteur pour le représentant légal. Il ne faut pas oublier que certaines entreprises ont des flottes commerciales très importantes (plusieurs centaines de véhicules pour certaines), donc les contraventions pour non dénonciation du conducteur peuvent s’accumuler très rapidement… Et de fait, le suivi en temps réel de chaque véhicule et chaque conducteur peut demander beaucoup de temps et d’organisation, voire même l’embauche d’une personne dédiée à cette tâche !

Le salarié dénoncé par son employeur va donc recevoir l’avis de contravention au Code de la route pour l’infraction concernée à son domicile. Il en est l’unique responsable et doit donc payer l’amende (et perdre le ou les points). Et attention, un solde de points nul entraîne la perte du permis de conduire, ce qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour le salarié lorsque la détention du papier rose est essentielle à ses fonctions. Mais le salarié a le droit de contester cette contravention lorsqu’il la reçoit (comme toute contravention d’ailleurs). Enfin, s’il s’agit là d’une désignation mensongère de la part de l’employeur, le salarié peut engager la responsabilité pénale de la société aussi bien que celle de son représentant légal. Enfin, si le salarié estime que les conditions de travail qui lui sont imposées ont entraîné l’infraction routière (cadences imposées, objectifs commerciaux…), il peut en apporter la preuve afin que l’amende soit entièrement ou partiellement mise à la charge de l’employeur.

Cette toute nouvelle obligation de désignation du conducteur fautif, assorti d’une contravention de 4e classe au montant important, est à mettre en parallèle du projet de décret proposant l’interdiction de signaler les contrôles routiers… Avec pour arguments principaux la sécurité des usagers et la justice, les forces de l’ordre sont aujourd’hui dotées d’un arsenal législatif de plus en plus important. Encore une fois, restons vigilants et informés…

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