Opération décryptage ! Comme nous avons l’habitude de le faire, on prend du recul et on essaie de faire le tri entre les informations vérifiées et les rumeurs. Cette fois, on revient avec vous sur le projet d’interdiction de signalement des contrôles routiers… D’abord en analysant ce que contient réellement ce projet et ses implications pour les conducteurs. On vous parlera ensuite de son application dans la réalité s’il est accepté en l’état par la Commission Européenne…

Signalement des contrôles routiers : vers leur interdiction (crédits : DGPN/SICoP)

Signalement des contrôles routiers : que contient le projet de décret présenté à l’UE ?

Le Ministère de l’intérieur a transmis le 24 avril 2017 un projet de décret à la Commission Européenne qui commence à faire grand bruit sur le web et les réseaux sociaux. Ce “décret portant interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électronique d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres” a pour objectif est d’interdire le signalement des contrôles routiers via nos GPS, applications smartphone, sites web et réseaux sociaux… avec une formulation plutôt vague qui inquiète de nombreux conducteurs ! En bref, il sera interdit de signaler un contrôle routier sur certaines zones… Là où l’interdiction se complique, d’après nous, c’est que le gouvernement définira ces périmètres de façon aléatoire, et en avertira les exploitants de services électroniques. Donc par définition, seuls les exploitants de ces services sont concernés par ce projet de décret, et les sanctions qui l’accompagneront s’il est appliqué. S’il ne reçoit pas d’objection de la Commission Européenne, tout exploitant contrevenant risque une amende de 1.500 €, passant à 3.000 € en cas de récidive. Pour permettre sa mise en oeuvre, un nouvel article sera ajouté au Code de la Route (R. 131-1). Mais bonne nouvelle, l’appel de phare que vous adressez aux autres conducteurs n’est pas concerné.

Signalement des contrôles routiers : quelle définition des “périmètres” et des “exploitants” ?

Le gouvernement entend créer des périmètres au sein desquels tout signalement d’un contrôle routier sur un support électronique. Ces “zones blanches” seront définies par le gouvernement, sur une longueur de 20 kilomètres maximum et pour une durée qui ne pourra pas dépasser 24 heures. Donc par définition, ces périmètres seront éphémères… Nous nous demandons comment le gouvernement pourra connaître tous les exploitants de services électroniques. En effet, si les exploitants de systèmes GPS, d’applications smartphones, ou encore de sites web seront facilement répertoriés, il n’en va pas de même pour ceux qui créent une simple page Facebook par exemple, ou un groupe… Dans la réalité des pratiques des internautes, ce nouveau décret semble donc difficile à mettre en oeuvre ! Que se passera-t-il si quelqu’un crée une page Facebook et signale un contrôle routier dans un périmètre défini par le gouvernement sans que ce dernier l’en ait averti ? Risquera-t-il l’amende de 1.500 € ? Nous attendons donc d’en savoir plus sur la définition d’exploitant de services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation…

Signalement des contrôles routiers : les objectifs affichés par le gouvernement

D’après ce projet de décret transmis à la Commission Européenne, le Ministère de l’Intérieur vise aussi bien la sécurité routière que la sécurité intérieure. Le premier objectif cité est d’améliorer la lutte anti-terroriste ainsi que les enquêtes visant le grand banditisme ou les alertes enlèvement. Interdire les signalements de barrages routiers ou d’opérations de police et de gendarmerie dans ce cadre nous semble être une bonne chose. Là où les avis sont plus partagés, c’est concernant la sécurité routière… Si dans le texte, le gouvernement cible la consommation d’alcool et la consommation de stupéfiants par les conducteurs, objectif louable puisque un conducteur alcoolisé a été impliqué dans 31% des accidents mortels en 2015, et un conducteur sous l’emprise de stupéfiants dans 23% des accidents mortels. En toute logique, le gouvernement devrait donc établir ces périmètres d’interdiction de signalement pour des opérations de police judiciaire ou des contrôles routiers visant l’alcoolémie et les stupéfiants, et non les contrôles de vitesse…

Nous attendons donc la décision de la Commission Européenne, qui peut soit approuver le texte en l’état, soit proposer des amendements, soit le refuser. Nous restons donc vigilants et attendrons de voir ce qui sera décidé. Dans tous les cas, le décret ne pourra pas être appliqué avant le 25 juillet 2017. Après le projet de réforme du contrôle technique automobile, ou encore l’uniformisation des plaques pour les deux-roues motorisés, nous devons plus que jamais rester vigilants sur ces nouvelles réformes de la réglementation…