Au moment où une décision de la Cour de Cassation met en émoi de nombreux automobilistes, nous revenons sur les règles du stationnement en France. Stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif, de nombreux cas sont définis par la loi, avec différentes sanctions encourues. Nous vous indiquons la marche à suivre pour contester un PV pour stationnement gênant. Enfin, nous revenons sur l’arrêt de la Cour de Cassation qui a ému de nombreux conducteurs.

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Le véhicule risque d’être enlevé par la fourrière s’il est mal garé (crédits : Kevin.B)

Immobiliser son véhicule demande de respecter certaines règles afin de ne pas perturber le passage des autres usagers de la voie publique, ni de les mettre en danger. Faisons le point sur les différentes interdictions et sanctions d’après la législation en vigueur à ce jour.

Quand le stationnement est-il considéré comme gênant ?

D’après l’article R417-10 du Code de la Route, l’arrêt ou le stationnement sont définis comme gênants dans tous les cas suivants :

  • sur les places réservées et signalées comme telles ;
  • entre le bord de la chaussée et la ligne continue si l’espace restant ne permet pas la circulation automobile ;
  • si le stationnement gêne l’accès ou le dégagement d’un autre véhicule ;
  • sur les ponts, passages souterrains, tunnels (sauf signalisation contraire) ;
  • sur les bandes d’arrêt d’urgence sauf en cas de nécessité absolue ;
  • sur la voie publique si la signalisation le permet ;
  • devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
  • en double file (sauf pour les deux et trois roues motorisés) ;
  • sur les places dédiées à la recharge des véhicules électriques ;
  • sur les places réservées à la livraison ;
  • sur les zones de rencontre, sauf signalisation contraire ;
  • dans les zones piétonnes ;
  • à l’entrée des parkings souterrains.

Exemple de stationnement gênant (crédits : Alexandre Prévost)

En ce qui concerne les places réservées à la livraison, vous pouvez également vous en servir pour un arrêt rapide (décharger vos courses, chercher ou déposer des passagers…). Attention cependant à la durée de cet arrêt, car si les agents passent régulièrement ils ne tarderont pas à repérer votre véhicule. Cependant, ces places sont principalement utilisées en journée et peuvent passer en places de stationnement traditionnelles sur certaines plages horaires (nuit, week-end, jour férié…) en cas d’arrêté favorable.

En cas d’infraction, le stationnement gênant est constaté par l’agent verbalisateur qui vous adresse un procès verbal pour contravention de 2e classe : l’amende forfaitaire à régler est de 35 €, sans retrait de point.

Dans quelles situations parle-t-on de stationnement très gênant ?

L’article R417-11 du Code de la Route définit quant à lui les situations dans lesquelles l’arrêt ou le stationnement deviennent très gênants :

  • sur les trottoirs (sauf pour les deux et trois roues motorisés) ;
  • sur les voies vertes, les bandes et les pistes cyclables ;
  • sur les passages piétons et sur une distance de 5 mètres en amont dans le sens de la circulation (en dehors des emplacements matérialisés) ;
  • sur les chaussées et voies réservées aux bus, autocars, taxis ou véhicules de secours et d’urgence ;
  • sur les emplacements réservés aux véhicules des personnes à mobilité réduite présentants la carte mobilité ou de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;
  • sur les places réservées aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;
  • sur les bandes d’éveil à la vigilance (sauf celles signalant le quai d’un arrêt de transport en commun) ;
  • à proximité des feux tricolores et panneaux de signalisation (aucun véhicule ne doit les masquer aux autres usagers) ;
  • devant les bouches d’incendie.

Enfin, les véhicules (ou ensembles de véhicules) de plus de 20 m² de surface maximale doivent respecter les restrictions de stationnement établies par l’autorité investie du pouvoir de police. En cas d’infraction, ils sont considérés en stationnement très gênant.

Lorsque le stationnement très gênant d’un véhicule est constaté, l’agent verbalisateur dresse un procès verbal pour une contravention de 4e classe avec amende forfaitaire de 135 €. Aucun point n’est retiré du permis de conduire de l’auteur de l’infraction, et il n’y a pas d’amende minorée. Cette contravention peut être accompagnée de la mise en fourrière du véhicule mal garé après injonction de l’agent.

A quel moment le stationnement devient-il dangereux ?

L’article R417-9 du Code de la Route règle quant à lui les situations dans lesquelles l’arrêt ou le stationnement sont définis comme dangereux. Ici, la situation est simple : le conducteur ne doit pas s’immobiliser à un endroit gênant la visibilité des autres usagers sur la voie publique. Donc en clair, le véhicule stationné ou arrêté ne doit pas gêner la visibilité, donc ne pas être immobilisé à proximité des intersections, virages, sommets de côte ou passages à niveau.

Si tel est le cas, l’agent verbalisateur vous sanctionne d’une contravention de 4e classe assortie d’un retrait de 3 points du permis de conduire. Bien entendu, l’agent peut également demander la mise en fourrière du véhicule. En outre, le conducteur est passible d’une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée maximale de trois ans.

Qu’est-ce que le stationnement abusif ?

Stationnement : le cas du stationnement abusif des voitures épaves

Une dernière notion concernant les règles de stationnement, en France, utilise la notion de stationnement abusif. Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule pendant plus de sept jours sur la voie publique ou ses dépendances (ou moins si un arrêté l’indique). La sanction dans ce cas est la même que celle pour stationnement gênant, c’est-à-dire une contravention de 2e classe avec une amende forfaitaire de 35 € sans retrait de point. Le véhicule incriminé peut être enlevé par la fourrière si le propriétaire est absent ou refuse de le déplacer sur injonction de l’agent verbalisateur.

On touche là au cas des véhicules abandonnés, encore appelés véhicules ventouses, qui restent identifiables et sont immobilisés sur le domaine public ou privé. A distinguer des véhicules épaves, considérés comme des déchets et non comme des véhicules, car plus en état de circuler et donc voués à la destruction. Entre les deux, il existe des véhicules en voie d’épavisation, c’est-à-dire qui restent identifiables mais ne sont pas susceptibles d’être réparés immédiatement. Attention car le propriétaire d’un véhicule épave, s’il est retrouvé, sera sanctionné d’une contravention de 5e classe, et également passible de 2 ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende dans le cadre de la législation sur les déchets dangereux.

Contester un PV pour stationnement gênant ou interdit

Avant tout, vérifiez la forme du procès verbal : il doit comporter certaines mentions obligatoires qui, en leur absence, le rendent caduque. Doivent y figurer :

  • date
  • heure
  • lieu (adresse)
  • nature de l’infraction
  • mention du texte la réprimant
  • immatriculation du véhicule
  • marque et modèle (type) du véhicule
  • numéro de matricule de l’agent verbalisateur
  • signature de l’agent verbalisateur

Il vous est demandé de signer le procès verbal : sa signature rend impossible sa contestation, même si les conditions de forme n’ont pas été respectées.

Voilà pour la forme du PV, mais si vous décidez de le contester sur le fond, vous avez 45 jours à partir du constat de l’infraction ou de l’envoi de l’avis de contravention. Pour toute contestation, vous devez vous servir de l’article 537 du code de procédure pénale :

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Stationnement devant son propre garage : pourquoi une telle décision de la Cour de Cassation ?

Le stationnement d’un véhicule devant l’entrée carrossable de garage de son propriétaire est régulièrement évoqué par nos élus, en témoignent les questions posées par certains députés. En 2015, par exemple, Dominique Baert (député du Nord) compare la situation des automobilistes à Roubaix et en Belgique :

Ainsi, le code de la route, en vertu de son article R. 417-10, considère comme “gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule”, et donc interdit le stationnement, “devant les entrées carrossables des immeubles riverains” : la conséquence en est que l’occupant d’une habitation qui stationne son véhicule devant son propre garage est susceptible d’être verbalisé par les forces de police ! Ubuesque, cette situation l’est d’autant plus dans une zone frontière (comme l’est l’agglomération roubaisienne) qu’en Belgique, l’arrêté royal sur l’usage de la voie publique interdit, lui, de mettre un véhicule en stationnement “devant les accès carrossables des propriétés à l’exception des véhicules dont le signe d’immatriculation est reproduit lisiblement à ces accès”.

En réponse, le Ministère de l’Intérieur avait répondu le 26/07/2016 en précisant les dispositions légales déjà en place :

Rien n’interdit de stationner devant son garage si le stationnement se fait sur un espace privé en mono-propriété et sans gêner la circulation des piétons. Dès lors que le stationnement se fait sur l’espace public, l’article R.417-10 du Code de la route interdit le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains afin de ne pas gêner l’accès des riverains et des secours. Ce stationnement est considéré comme gênant et passible d’une contravention de la deuxième classe.

La question a à nouveau été posée en 2016, mais n’a reçu aucune réponse pour le moment.

Exemple de stationnement devant une entrée carrossable

Voilà donc où nous en étions restés, avant la décision de la Cour de Cassation, saisie par l’Officier du Ministère Public. Ce 20 juin 2017, cette dernière a cassé le jugement du Tribunal de Police du 18 octobre 2016 saisi en première instance et renvoyé les parties à nouveau devant le Tribunal de proximité. Le motif invoqué est simple : le premier tribunal saisi n’a pas respecté l’article R417-10 du Code de la Route… L’affaire n’est donc pas terminée, et l’automobiliste concerné devra à nouveau passer par la case “tribunal” pour connaître la sanction qui lui sera infligée.

Précisons tout de même qu’il stationnait devant chez sa maison (et son garage), sur le bord droit de la chaussée et sans empiéter sur le trottoir, donc sans gêner la circulation ni des piétons, ni des autres véhicules.

Les règles du stationnement sur la voie publique s’appliquent à tous les conducteurs de véhicules motorisés. Au moment de s’arrêter ou de stationner sa voiture, sa moto ou son scooter, il est important de se souvenir des règles. Le principe d’équité prévaut, comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans son arrêt du 20 juin dernier en cassant le jugement du Tribunal de Police et en renvoyant les parties devant le tribunal de proximité.

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