On entend beaucoup parler, ces derniers temps, du contrôle technique voiture et de sa réforme à venir pour 2018. On a trié pour vous les informations vérifiées des rumeurs qui agitent la toile. Tout part de la directive européenne 2014/45/EU, qui devra être transposée en droit français pour être applicable. On vous dit ce qui devrait changer, pour vous comme pour le contrôleur, et on fait aussi le point sur la désormais célèbre “défaillance critique”.

BMW Série 5 E60, produite de 2004 à 2010, soumise au contrôle technique voiture

Contrôle technique voiture : la directive européenne 2014/45/EU

Pour vous informer de façon pleine et entière sur la réforme en cours du contrôle technique voiture, vous devrez lire les 78 pages de la directive européenne 2014/45/EUSinon, on vous résume la situation actuelle… En bref, l’Union Européenne cherche à atteindre deux objectifs avec cette directive sur le contrôle technique voiture :

  • Atteindre, d’ici 2050, l’objectif “zéro décès” dans les transports routiers, notamment par l’amélioration de l’état technique des véhicules.

“ (6) Les véhicules dont les systèmes techniques fonctionnent mal ont un impact sur la sécurité routière et peuvent contribuer à causer des accidents de la route entraînant des blessures ou des décès. Cet impact pourrait être réduit par la mise en place d’améliorations adéquates du dispositif de contrôle technique. Le fait de révéler de façon précoce une défaillance d’un véhicule contribuerait à remédier à cette défaillance et, par conséquent, à éviter un accident.”

  • Maintenir les véhicules dans un état satisfaisant vis-à-vis de la protection de l’environnement.

“(7) Les véhicules dont les systèmes de régulation des émissions fonctionnent mal ont un impact sur l’environnement plus important que les véhicules correctement entretenus. Par conséquent, un dispositif de contrôles techniques périodiques contribuerait à améliorer l’état de l’environnement, en réduisant les émissions moyennes des véhicules.”

La réforme du contrôle technique voiture dictée par la directive 2014/45/EU

L’intention de l’Union Européenne, par le biais de cette directive, est louable, mais elle inquiète les automobilistes car nous ne savons pas encore comment elle sera appliquée. En effet, le parc automobile français représentait 32 millions de véhicules particuliers en juillet 2016, dont seulement 2 millions de voitures neuves. L’âge moyen atteint 8,8 ans, et 69% du parc avait plus de 5 ans. Donc plus de 22 millions des véhicules qui roulent sur nos routes sont soumis au contrôle technique.

La fin d’un contrôle technique voiture “binaire”

La réforme du contrôle technique voiture est majeure sur un point : les points de contrôle ne sont plus jugés en fonction de leur soumission (ou non) à contre-visite, mais en fonction de trois niveaux. Les défaillances détectées seront qualifiées de mineures, majeures ou critiques. La défaillance mineure entraînera une simple mention sur le procès verbal du contrôle technique, comme c’est le cas actuellement pour les points de contrôle non soumis à contre-visite. La défaillance majeure entraînera une contre-visite à réaliser dans les deux mois qui suivent, là aussi comme c’est actuellement le cas. Enfin, et c’est là le grand changement qu’apportera cette réforme, l’apparition de la notion de défaillance critique dans le contrôle technique. C’est celle qui inquiète le plus les automobilistes… Et pour cause, cette dernière peut entraîner la suspension immédiate du certificat d’immatriculation (mais en aucun cas son annulation), donc des conséquences non négligeables au quotidien ! La directive européenne en parle ainsi :

“(27) Lorsque des défaillances sont détectées dans le cadre d’un contrôle technique, le titulaire du certificat d’immatriculation et, le cas échéant, l’exploitant du véhicule contrôlé devraient remédier à ces défaillances sans délai, surtout si celles-ci représentent un risque pour la sécurité routière. En cas de défaillances critiques, il peut être nécessaire de restreindre l’utilisation du véhicule jusqu’à ce que les défaillances en question soient complètement rectifiées.”

Contrôle technique voiture : responsabilité renforcée pour le contrôleur

Les inquiétudes des automobilistes s’ajoutent à celles des contrôleurs. En effet, cette directive renforce également la responsabilité du contrôleur. Ce dernier pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’accident d’un véhicule contrôlé, même si une défaillance majeure a été détectée, signalée et soumise à contre-visite dans les deux mois suivants… Ainsi, si lors du contrôle votre véhicule échoue et doit être soumis à contre-visite, à l’heure actuelle le contrôleur est “couvert” puisqu’il a détecté le problème et vous impose de le corriger dans les deux mois. Après la réforme, pour ce même problème, s’il vous autorise à rouler en vous soumettant à une contre-visite dans les deux mois (défaillance majeure), mais que ce point cause un accident pendant ce laps de temps, il pourra être reproché au contrôleur de ne pas avoir établi de défaillance critique et suspendu votre autorisation de circuler. Et c’est là qu’intervient le problème, avec cette réforme. En effet, le contrôleur pourrait agir de façon perçue comme excessive par l’automobiliste, dans le but de ne pas engager sa responsabilité en cas d’accident impliquant le véhicule. Le nombre de défaillances critiques risquerait, dans ce cas, d’être élevé…

Contrôle technique voiture : c’est quoi une défaillance critique ?

Même si l’Union Européenne laisse chaque état membre libre des modalités d’application du contrôle technique voiture sur son territoire, la définition des défaillances est établie dans l’article 7 (“Appréciation des défaillances”) de la directive 2014/45/EU :

“2. Les défaillances constatées lors des contrôles périodiques des véhicules sont classées dans l’une des catégories suivantes:

a) défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, et autres anomalies mineures ;

b) défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ;

c) défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement, justifiant qu’un État membre ou ses autorités compétentes puisse interdire l’utilisation du véhicule sur la voie publique.”

En cas de défaillance critique, le certificat d’immatriculation sera donc suspendu, et non annulé. Ces défaillances critiques dans le cadre du contrôle technique voiture concernent certains points, notamment :

  • freinage (frein de service, frein de secours) ;
  • direction (fonctionnement, fixation, timonerie, volant) ;
  • visibilité (état des vitrages) ;
  • feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (feux stop, commutateur, faisceau électrique) ;
  • essieux (essieux, roues, pneumatiques, suspensions) ;
  • châssis (châssis, échappement, réservoir, pare-chocs, transmission, moteur) ;
  • carrosserie (état général, fixation, portes, sièges, commandes) ;
  • autres matériels (ceintures de sécurité, serrures) ;
  • nuisances (fixation du système anti-bruit, pertes de liquides).

Ces points sont ceux notés dans la directive européenne, qui doit être transposée en droit français pour être applicable au 20 mai 2018. Par exemple, les centres de contrôle technique n’ont pas, à l’heure actuelle, l’autorisation de suspendre un certificat d’immatriculation. L’application d’une procédure pour défaillance critique sur un véhicule est donc bloquée par la législation actuelle dans notre pays. La réforme du contrôle technique voiture n’est donc pas encore d’actualité…

Avant de nous enflammer sur telle ou telle mesure de cette réforme du contrôle technique automobile, gardons la tête froide et prenons un peu de recul. Le double objectif de l’Union Européenne est louable : moins de morts sur les routes, et moins de pollution dans l’air que nous respirons. En outre, la loi qui sera réellement appliquée en France pour mettre en oeuvre la directive européenne sera définitive au 20 mai 2017, et entrera en vigueur le 20 mai 2018 au plus tard. Donc pour le moment, ne soyons pas alarmistes… mais juste vigilants ! En attendant, ce sont toujours les mêmes règles qui s’appliquent pour le contrôle technique voiture, y compris pour les voitures anciennes… Et bien sûr, nous restons en veille sur le sujet pour vous tenir informés de son évolution !

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