Nous avons beaucoup entendu parler l’an dernier de « l’obligation » des garages automobiles de proposer la pose de pièces détachées d’occasion à leurs clients. Retour sur le décret et l’amendement qui ont fait couler beaucoup d’encre à leur parution, pour savoir ce qu’il en est vraiment à l’heure de leur mise en application et ce que cela va réellement changer pour nous, automobilistes.

pieces auto dans un garage automobile

C’est d’abord un décret paru au Journal Officiel du 31 mai 2016 qui incite les garages automobiles à proposer aussi des pièces issues de « l’économie circulaire », autrement dit du recyclage, à leurs clients. Puis l’amendement n°798 à la loi de transition énergétique en août 2016 vient appuyer ce décret en demandant aux professionnels de proposer des « pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves », ce qui sera inscrit au Code de la consommation.

Ces mesures sont censées être en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et tous les professionnels de la réparation automobile (garagistes, réparateurs, carrossiers) sont concernés. Mais il reste difficile de se faire une idée de la portée réelle de cette mesure, a priori très favorable à l’automobiliste sur le papier : sera-t-elle vraiment appliquée ?

Une obligation d’information des garages automobiles sous peine de sanctions

Un garage automobile doit désormais informer sa clientèle des prix et conditions de vente de ces pièces détachées d’occasion. Les motivations les plus évidentes qui sous-tendent cette décision sont des plus louables : favoriser le recyclage dans la pièce automobile et proposer des frais d’entretien réduits au consommateur final. Avec un seul mot d’ordre politique en quelque sorte : « économies », qu’elles soient d’énergies ou de dépenses.

ce que devront payer les garages automobiles

A défaut de respecter cette obligation d’information, le professionnel de la réparation automobile va à l’encontre de sanctions assez lourdes puisqu’il s’expose à une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. En cas de litige, il devra prouver qu’il a rempli son devoir d’information auprès de son client.

Les textes restant assez vagues, notamment sur ce que recouvre l’obligation d’information (ira-t-elle jusqu’à l’obligation de proposer la prestation ? A priori, non), n’hésitez pas à demander vous-même à votre garage automobile de vous proposer les tarifs des pièces d’occasion avant toute réparation.

DE NOMBREUX CAS RESTRICTIFS À L’APPLICATION DE CETTE MESURE 

L’obligation pour un garage automobile de proposer des pièces issues de l’économie circulaire (PEC) dépend à la fois de la nature de la pièce à changer et du type de réparation à effectuer,ce qui limite énormément le champ d’application de ces mesures et ouvre la voie à de libres interprétations.

Sachez d’abord que les pièces détachées ne sont pas toutes concernées par le texte. Vous pouvez donc vous adresser à votre garage automobile pour lui demander un devis de réparation à base de pièces d’occasion si et seulement si les pièces que vous avez à changer sont :

  • des pièces de carrosserie amovibles
  • des pièces de garnissage intérieur et de la sellerie
  • des vitrages non collés
  • des pièces optiques
  • des pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique et non démontables »

Ensuite, sachez qu’un professionnel n’a pas l’obligation de vous proposer des pièces issues de l’économie circulaire (PEC) ou des pièces de réemploi si :

  • la réparation s’effectue à titre gracieux, sans contrepartie financière (cas rarissime si vous ne connaissez pas bien votre garagiste, je vous l’accorde)
  • les réparations sont prises en charge par une garantie contractuelle, soit notamment par votre assurance (cas plus largement répandu)
  • les prestations d’entretien ou de réparation sont effectuées dans le cadre d’actions de rappel (et elles sont nombreuses dans la vie d’un véhicule)
  • le délai de disponibilité des pièces « n’est pas compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client sur la nature des travaux à réaliser »
  • le professionnel estime que les pièces de rechange issues de l’économie circulaire sont susceptibles de présenter un « risque important pour l’environnement, la santé publique, ou la sécurité routière », ce qui est laissé à sa libre discrétion. Sachez néanmoins que les textes précisent par sécurité l’origine des PEC que les garages automobiles peuvent utiliser si vous craigniez de prendre des risques avec des pièces recyclées.
Une réparation effectuée dans un garage automobile

Cette mesure ne devrait donc pas contrevenir à l’expertise des garages automobiles : le professionnel devrait rester maître de la pièce qu’il choisit ou non d’installer sur un véhicule. Mais les nombreuses restrictions à l’obligation de valoriser les pièces d’économie circulaire laissent craindre l’inanité de cette mesure, et l’absence presque totale d’effet côté consommateur. Seul l’avenir nous le dira.

D’ici là, qu’en pensez-vous ?